Article I – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir la contractualisation des prestations de service entre Vincent GALATA, sous le nom commercial Digitalyse, et ses Clients.
La société Digitalyse, représentée par Vincent GALATA, dont le siège social est situé au 260, Avenue de Pessicart, 06100 Nice, exerce sous le régime de la micro-entreprise (Siret 841584071).
Elle propose des prestations de services en création, refonte et gestion de site Internet, conseils et mise en application d’actions webmarketing, le
développement et l’optimisation de la visibilité sur internet et prestations en community management.
Article II – Domaine d’application
Les CGV s’appliquent dès la réception du devis signé par le CLIENT, et jusqu’au paiement complet de la prestation. Un devis est considéré comme valablement accepté dès lors que le CLIENT a apposé sa signature dessus, précédée de la mention « Bon pour acceptation ».
La prestation est considérée comme livrée et terminée dès que le travail indiqué sur le devis a été effectué par Vincent GALATA, et remis au CLIENT.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la contractualisation de la prestation. Vincent GALATA se réserve le droit, sans préavis et à tout moment, de modifier ses CGV. Les nouvelles conditions sont applicables uniquement pour les prestations ultérieures à ces modifications.
Article III – Définitions
• Référencement naturel ou SEO
– Audit de positionnement : consiste à recueillir etanalyser les positions obtenues pas un site web sur un nombre défini, en accord avec le Client, de moteurs de recherche et de requêtes. L’audit est réalisé à partir d’un ou plusieurs outils de suivi. En complément de cet audit, Vincent GALATA fournit des préconisations que le Client est libre de mettre en oeuvre.
– Audit technique SEO : consiste à réaliser un audit de structure du site, des pages et du contenu afin de repérer les manquements aux bonnes pratiques SEO. En complément de cet audit, Vincent GALATA fournit des préconisations correctives que le Client est libre de mettre en oeuvre.
‐ Définition de mots ‐clés stratégiques : consiste à définir les mots‐clés qui seront utilisés ensuite pour les optimisations pour le référencement naturel et les opérations webmarketing. Vincent GALATA définit, en accord avec le Client, sur le Contrat, le nombre et la thématique des mots clés répondant à ses besoins.
– Optimisation du site pour le référencement naturel: consiste à optimiser la présence du site sur les principaux moteurs de recherche
– Linking : consiste, conformément au Contrat, à rechercher et développer des liens ciblés sur annuaires, sites thématiques, blogs, réseaux sociaux, etc… pour renforcer le positionnement et optimiser la présence du site sur des termes définis.
• Réseaux Sociaux
Vincent GALATA s’engage à assurer la présence du Client (marque et produit) sur des médias communément appelés réseaux sociaux que l’on
peut définir comme une structure sociale numérique dynamique composée par des gens et des organisations reliées entre eux par des interactions sociales.
En lien avec le Client, il définira les objectifs et la stratégie de cette présence. Vincent GALATA proposera et mettra en oeuvre les meilleurs moyens
pour atteindre ces objectifs (jeux concours, animations, partages de post …).
Article IV – Tarifs
Le tarif des prestations est indiqué H.T., conformément au statut de la micro-entreprise (TVA non applicable selon l’article 293 B du CGI).
Article V – Modalités de paiement
Le Client s’engage à régler à Vincent GALATA la somme prévue lors de la signature du devis et correspondant aux tarifs en vigueur. Pour les devis dont le montant total est supérieur ou égal à 300€, un acompte de 50 % est demandé.
Le règlement des prestations sous forme d’abonnement mensuel (entretien, mises à jour, référencement, community management …) devra se faire à réception de la facture.
Le règlement s’effectue, virement bancaire, d’après le RIB indiqué sur la facture, ou par chèque à l’ordre de Vincent GALATA
Vincent GALATA accepte le règlement par espèces seulement si le montant n’excède pas 1000€. (décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l’application de l’article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l’interdiction du paiement en espèces de certaines créances.)
Article VI – Retard de paiement
En cas de défaut ou de retard de paiement, soit 30 jours après l’émission de la facture, le client se verra facturer des intérêts égaux à trois fois le taux de l’intérêt légal, majorés de 10 %. Le taux d’intérêt légal est celui en vigueur à la date d’émission de la facture. Les intérêts sont calculés sur la base du montant total de la facture.
Tout retard de paiement fera l’objet, en plus des intérêts, d’une indemnité due par le CLIENT, de 40 euros relative aux frais de recouvrement (articles 441+6, I alinéa 12 et D.441-5 du code du commerce).
Article VII – Obligations de Vincent GALATA
Il est rappelé que Vincent GALATA est tenu à une obligation de moyens et en aucun cas de résultats. Il doit donc exécuter sa mission conformément aux règles en vigueur dans sa profession et en se conformant à toutes les données acquises dans son domaine de compétence.
Enfin, Vincent GALATA s’engage à observer la confidentialité la plus totale en ce qui concerne le contenu de la mission et toutes les informations ainsi que tous les documents que le Client lui aura communiqués.
Article VIII – Obligations du Client
Afin de permettre à Vincent GALATA de réaliser la mission dans de bonnes conditions, le Client s’engage à lui remettre tous les documents nécessaires dans les meilleurs délais. Il s’engage également à lui fournir les accès aux différents services et logiciels utiles à la prestation.
Article IX – Responsabilité
La responsabilité de Vincent GALATA ne pourra être engagée qu’en cas de manquement à son obligation de moyens. En outre, le Client ne pourra pas engager la responsabilité de Vincent GALATA dans les cas suivants :
• S’il a omis de remettre un document ou une information nécessaire pour la mission,
• Si l’intégralité des moyens (notamment, le logiciel, les accès aux services du Client) nécessaires à la réalisation de la prestation n’ont pas été fournis à Vincent GALATA,
• S’il n’a pas suivi les recommandations prodiguées par Vincent GALATA lors de rendez-vous communs ou via un document de recommandations.
Article X – Force majeure
Vincent GALATA décline toute responsabilité et toute demande de préjudice en cas de force majeure et notamment en cas de maladie, défaillance du réseau public de distribution d’électricité, guerre, tempête, tremblement de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, perte de connexion Internet due aux opérateurs publics ou privés.
Article XI – Sous traitance
Vincent GALATA se réserve le droit sans préavis et ni indemnité, de sous‐traiter tout ou partie des Services à un tiers.
Article XII – Références
Le client autorise Vincent GALATA à faire figurer son nom, son logo sur sa liste de réalisations.
Article XIII – Services supplémentaires – Corrections
Toute demande supplémentaire et tout service sollicité par le Client et ne figurant pas dans le devis accepté fera l’objet d’un devis ou d’une facturation complémentaire.
Article XIV – Services par abonnement
Vincent GALATA propose des prestations en webmarketing qui nécessitent des mises à jour, de l’édition de contenu, du netlinking et de l’optimisation SEO et ce, tout au long de la vie du site internet du client.
En outre la prestation de community manager se traite sur du long terme.
De part ce fait Vincent GALATA prévoit un contrat de mensualisation de ces services.
Le durée sera stipulée sur le devis. En règle générale, cette durée d’abonnement est de 1 année.
A terme échu, le contrat se prolonge automatiquement sur la même durée mais le client aura la possibilité de mettre fin à ce contrat à tout moment après la première période échu en respectant les conditions de résiliation des conditions générales
de vente ci-présentes.
Article XV – Résiliation du contrat
Les parties pourront unilatéralement décider de mettre fin au contrat en respectant un préavis d’un mois.
Dans tous les cas la partie qui demande la résiliation du contrat doit s’acquitter de ses obligations contractuelles pendant la durée de la totalité du préavis.
Si le Client résilie le contrat avant la fin du terme convenu dans la proposition commerciale, il sera tenu de régler à Vincent GALATA le prix mentionné dans le contrat jusqu’à son terme, et ce à titre de dédommagement.
Article XVI – Livraison du produit
Lors de la proposition tarifaire et de l’édition du devis, une estimation de délai est donnée à titre indicatif au Client concernant le rendu final du produit lorsqu’il s’agit de la création ou de la refonte d’un site internet Sachant que chaque cas de contrat est différent, Vincent GALATA donnera une date en fonction du travail à réaliser. Sauf cas particulier cf. article X, demande supplémentaire ou modification du besoin
expressément indiquée par le Client.
Article XVII – Transfert des droits de propriété intellectuelle
Vincent GALATA garantit au Client :
• Qu’il détient, à l’issue du paiement, l’intégralité des droits relatifs aux résultats des prestations réalisées par Vincent GALATA, notamment les droits de propriété intellectuelle.
• Que les résultats de la prestation ne constituent pas une contrefaçon, et que la présente cession ne porte pas atteinte aux droits de tiers, quels qu’ils soient.
Vincent GALATA garantit, d’une manière générale au Client, que rien ne peut faire obstacle à la libre exploitation des résultats par le Client.
Article XVIII – Modifications des Conditions Générales
Si des modifications devaient intervenir dans les Conditions Générales, Vincent GALATA s’engage à notifier immédiatement au client par mail les nouvelles Conditions Générales applicables. Si le client ne conteste pas ces nouvelles conditions dans un délai de quinze jours suivant la notification et qu’il continue à utiliser les services, les nouvelles Conditions Générales seront réputées acceptées.